Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les rapports entre AUDAE CONSEIL & FORMATION SAS, au capital de 5 000 €, domiciliée 15 Rue Bellevue, 68130 ALTKIRCH, représentée par Mme Cindy GOLFIER, Présidente (ci-après « AUDAE CONSEIL »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation de formation, de conseil, un bilan de compétences (BC) ou un bilan d’orientation (BO).
1.2 Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, y compris les conditions générales d’achat. AUDAE CONSEIL se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.
1.3 Les prestations peuvent être réalisées en intra-entreprise, inter-entreprises ou sous forme de missions de conseil sur mesure, sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1 Pour les prestations de formation, AUDAE CONSEIL fournit un devis puis, après acceptation, une convention, à retourner signé par le Client.
2.2 Pour les prestations de conseil, AUDAE CONSEIL fournit un devis puis, après acceptation, une convention d’intervention, annuelle, pluriannuelle ou ponctuelle, reprenant les modalités pratiques de la prestation.
2.3 Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après retour du document contractuel signé et portant la mention manuscrite « Bon pour accord ».
ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
3.1 Prix : Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), à majorer de la TVA en vigueur à la date de facturation. Il peut s’ajouter aux frais pédagogiques et honoraires, des frais de déplacements, restauration et hébergement du formateur. Les frais de déplacement et de séjour des participants restent à la charge du Client.
3.2 Facturation et paiement :
Facturation à l’issue de la prestation ou en cas de parcours long, factures intermédiaires possibles. Paiement comptant par le Client sous 10 jours à compter de la date de facturation, par virement. Aucun escompte pour règlement anticipé.
En cas de paiement par OPCO ou tiers financeur, le Client doit assurer la demande et le suivi de la prise en charge. Le reliquat non pris en charge sera facturé au Client.
3.3 Retard de paiement : Tout retard entraîne des pénalités légales calculées sur le taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 4 – ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT
4.1 Rétractation : Le Client dispose d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter (14 jours pour contrats à distance ou hors établissement).
4.2 Annulation ou report : Toute demande doit être faite par écrit.
Report : pénalité forfaitaire de 10 % du montant total de la prestation.
Annulation hors délai : la formation ou prestation reste due intégralement.
4.3 Remplacement de participant : Possible sans frais jusqu’à 3 jours ouvrés avant la prestation.
4.4 Absence ou abandon : Aucun remboursement ou réduction ne sera appliqué. La prestation sera facturée en totalité.
4.5 Force majeure : AUDAE CONSEIL ne peut être tenue responsable des événements échappant à son contrôle (accident, maladie du formateur, grève, désastres naturels, interruption de transport ou d’énergie, etc.).
ARTICLE 5 – CONDITIONS DES FORMATIONS
5.1 Programmes et prérequis : Les contenus sont indicatifs et peuvent être ajustés. Le Client est responsable de vérifier que les participants disposent des prérequis nécessaires.
5.2 Horaires : Journée de formation standard : 7 heures, avec pauses prévues selon la durée.
5.3 Effectif : Déterminé en amont pour garantir un apprentissage optimal.
5.4 Mise à disposition de locaux : Le Client doit fournir un local adapté, sécurisé et conforme aux normes de santé et sécurité.
5.5 Validation : À l’issue de la formation, AUDAE CONSEIL délivre une attestation de formation sur demande.
5.6 Dispositions spécifiques : Intra-entreprise : le Client gère l’envoi des convocations aux participants. Inter-entreprises : AUDAE CONSEIL envoie les convocations aux clients, qui les transmettent aux participants.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
6.1 Obligation de moyens : AUDAE CONSEIL s’engage à fournir ses prestations avec diligence et compétence, conformément à une obligation de moyens.
6.2 Limitation de responsabilité : La responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Aucun préjudice indirect, commercial ou financier, perte de données, ou atteinte à l’image ne pourra engager AUDAE CONSEIL.
6.3 Propriété intellectuelle : Tous les supports et méthodes restent la propriété exclusive d’AUDAE CONSEIL et ne peuvent être reproduits, communiqués ou diffusés sans accord écrit préalable.
6.4 Confidentialité : Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant et avant l’exécution des prestations.
6.5 Communication : Le Client accepte d’être cité comme référence (nom, logo, nature des prestations) sur les supports commerciaux d’AUDAE CONSEIL.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les informations recueillies auprès du client et le traitement informatique de ces données sont à l’usage exclusif de AUDAE CONSEIL & FORMATION pour le traitement des dossiers administratifs concernant l’entreprise cliente. Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par AUDAE CONSEIL & FORMATION aux fins de réalisation et suivi de la formation.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
- AUDAE CONSEIL & FORMATION s’engage à effacer, à l’issue des formations, toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques, simulations ou jeux de rôles.
Afin de pouvoir accomplir les missions de formation et de certification de formation confiées, AUDAE CONSEIL & FORMATION collecte et traite un certain nombre de données personnelles vous concernant ou concernant des tiers, que vous nous transmettez, après information des personnes concernées. Seules les données strictement nécessaires seront collectées et traitées. En sus, les données collectées pourront notamment, selon les nécessités juridiques du traitement des affaires, être transmises à des administrations, organismes auditeurs, etc.
Enfin en acceptant la présente proposition, vous acceptez de recevoir des e-mails personnalisés de la part d’AUDAE CONSEIL & FORMATION. Seules les personnes habilitées par AUDAE CONSEIL & FORMATION et soumises à des devoirs de réserve et de confidentialité seront amenées à traiter des données personnelles vous concernant, ou concernant des tiers.
Vous disposez sur les données collectées, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Vous disposez également d’une faculté d’opposition à la collecte et au traitement de vos données. Les données collectées feront l’objet d’un effacement dès lors que les délais de prescriptions afférents à la responsabilité civile professionnelle du cabinet seront expirés.
Nous vous informons également que vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a compétence pour recueillir les plaintes concernant le traitement des données personnelles. Les plaintes, réclamations et interrogations peuvent être directement soumises via le site internet de la CNIL (www.cnil.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Enfin la CNIL peut également répondre par téléphone au numéro suivant : 01 53 73 22 22.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez contacter AUDAE CONSEIL & FORMATION, responsable de traitement, au capital de 5000€, ayant son siège social 15 Rue Bellevue 68130 ALTKIRCH, France représentée par la Présidente Cindy GOLFIER, soit par courriel : contact@audaeconseil.fr , soit par téléphone : 07 66 48 52 29.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 Renonciation : Le fait de ne pas invoquer une clause à un moment donné n’empêche pas de s’en prévaloir ultérieurement.
8.2 Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes conditions générales et tous les rapports entre AUDAE CONSEIL & FORMATION et ses clients relèvent des lois françaises. Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction compétente pour régler le litige et ce, quel que soit le siège de l’entreprise cliente.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par AUDAE CONSEIL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Accès au site
Le site www.audaeconseil.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Responsabilités
Les sources des informations diffusées sur le site www.audaeconseil.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.audaeconseil.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site www.audaeconseil.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
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